Diagnostic électrique vente maison : obligation, prix

Le diagnostic électrique est-il obligatoire pour vendre ?

Oui, dès lors que l’installation intérieure d’électricité a plus de 15 ans. Le régime détaillé figure sur notre page le diagnostic est-il obligatoire ?

Installation de plus de 15 ans : le critère déclencheur

L’obligation repose sur l’ancienneté de l’installation, pas sur celle du bâti. Une installation de plus de 15 ans dans un logement déclenche le diagnostic, que le bien soit une maison ou un appartement. Ce document, prévu par le décret n°2008-1175, informe l’acquéreur sur la sécurité électrique du logement.

Le contrôle repose sur la norme NF C 16-600 et porte sur 6 points de sécurité essentiels : appareil général de commande et de protection, protection différentielle, mise à la terre, protection contre les surintensités, matériels vétustes et sécurité des pièces d’eau.

Le cas de la dispense par attestation Consuel

Vous pouvez être dispensé si vous détenez une attestation Consuel portant sur l’installation complète, datée de moins de 3 ans. Elle doit résulter de travaux de rénovation totale ou de mise en sécurité réalisés par un professionnel, ou d’une construction neuve, avec visa officiel du Consuel. Au-delà de 3 ans, un diagnostic classique redevient obligatoire pour la vente.

Quand faire réaliser le diagnostic avant la vente ?

Le plus tôt possible, pour publier une annonce conforme et sécuriser la signature. Le diagnostic électrique doit être disponible dès le compromis de vente.

Intégration au dossier de diagnostic technique (DDT)

Le diagnostic est regroupé avec les autres diagnostics obligatoires dans le dossier de diagnostic technique (DDT), annexé aux avant-contrats puis à l’acte authentique signé chez le notaire.

Remise à l'acquéreur et compromis de vente

Le rapport de diagnostic est remis à l’acquéreur, qui prend connaissance de l’état de l’installation avant de s’engager. Cette information partagée limite les contestations ultérieures.

Quelle validité pour un diagnostic électrique de vente ?

À la vente, le diagnostic électrique est valable 3 ans. S’il expire entre le compromis et l’acte, il doit être refait. Les règles de durée sont détaillées sur notre page validité du diagnostic électrique.
À retenir pour une vente :

le diagnostic est obligatoire dès une installation de plus de 15 ans,
il est valable 3 ans et remis à l’acquéreur avec le rapport,
les anomalies n’imposent pas de travaux mais peuvent nourrirla négociation du prix.

Que se passe-t-il en cas d'anomalies à la vente ?

Le diagnostic peut relever des anomalies liées, par exemple, à une prise de terre absente ou à un tableau électrique vétuste. Leur signification est expliquée sur notre page anomalies du diagnostic électrique.

Travaux non obligatoires et marge de négociation

À la vente, ces anomalies n’imposent aucun travaux : le diagnostic reste informatif. En revanche, elles nourrissent la négociation du prix et peuvent justifier une décote ou une remise en sécurité par l’acquéreur. Ce point est développé sur notre page faut-il faire des travaux ?.

Combien coûte le diagnostic électrique pour une vente ?

Le tarif n’est pas réglementé et se situe le plus souvent dans une fourchette de 90 à 200 € selon la surface et le bien. Regrouper plusieurs diagnostics réduit le coût unitaire. Le détail figure sur notre page prix d’un diagnostic électrique. À la vente, un DPE est également requis : voir notre page le DPE pour vendre.

Que risque le vendeur en l'absence de diagnostic ?

Vendre sans diagnostic électrique valide fragilise la transaction. La responsabilité du vendeur peut être engagée, avec un recours possible de l’acquéreur au titre du vice caché. Un diagnostic sérieux protège les deux parties. Les diagnostics exigés à la vente sont rappelés sur service-public.fr.

Trouver un diagnostiqueur certifié pour votre vente

Les membres d’Union Diagnostiqueurs sont certifiés COFRAC et assurés, et interviennent en toute indépendance. Demandez votre devis pour un diagnostic fiable avant la mise en vente.

Vous vendez votre bien ? Retrouvez tous les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente dans notre guide dédié.

FAQ : vos questions fréquentes

Pour aller plus loin, consultez nos réponses détaillées :

Diagnostic électrique pour la vente d'une maison ou d'un appartement