Le diagnostic électrique est-il obligatoire ?

Le diagnostic électrique est obligatoire pour toute installation de plus de 15 ans, à la vente comme à la location. Cette réponse cartographie les cas d’obligation, la dispense par attestation Consuel et les sanctions possibles.

Oui, pour toute installation de plus de 15 ans

Le critère déclencheur est l’ancienneté de l’installation intérieure d’électricité, non celle du bâtiment. Une installation de plus de 15 ans rend le diagnostic obligatoire, en maison comme en appartement.

À la vente depuis 2009

À la vente, l’obligation s’applique depuis 2009, en application du décret n°2008-1175. Le diagnostic est annexé à l’acte de vente via le dossier de diagnostic technique. Les modalités figurent sur notre page diagnostic électrique pour la vente.

Le contrôle, réalisé selon la norme NF C 16-600, vise la sécurité électrique des logements anciens.

À la location, un calendrier échelonné

À la location, l’obligation est entrée en vigueur en deux temps : depuis le 1er juillet 2017 pour les logements en immeuble collectif dont le permis a été délivré avant le 1er janvier 1975, puis depuis le 1er janvier 2018 pour tous les autres logements, en application de la loi ALUR. Les règles locatives sont détaillées sur notre page diagnostic électrique pour la location.

Ce calendrier échelonné est fixé par l’arrêté du 28 septembre 2017.

Comment savoir si votre installation a plus de 15 ans ?

L’âge de l’installation se repère souvent via la date des travaux, la facture d’un électricien ou l’aspect du tableau électrique. En cas de doute, un diagnostiqueur certifié vous éclaire.

Trois indices d’une installation ancienne :

un tableau électrique à porte-fusibles ou sans différentiel,
des prises de courant sans broche de terre,
l’absence de travaux électriques récents documentés.

Le cas de la dispense par attestation Consuel

Une attestation Consuel de moins de 3 ans (vente) portant sur l’installation complète peut dispenser de diagnostic. Les conditions sont détaillées sur notre page validité du diagnostic électrique.

Le diagnostic dans le dossier de diagnostic technique

Qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location, le diagnostic électrique rejoint le dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur ou au locataire, aux côtés des autres diagnostics obligatoires.

Que risque-t-on en l’absence de diagnostic ?

Un diagnostic manquant expose à des sanctions et engage la responsabilité du vendeur ou la responsabilité du bailleur, notamment au titre du vice caché. La liste des diagnostics obligatoires est consultable sur service-public.fr. Le DPE, lui aussi obligatoire, est présenté sur notre page dans quels cas le DPE est-il obligatoire ?.

Trouver un diagnostiqueur certifié près de chez vous

Les membres d’Union Diagnostiqueurs vérifient précisément vos obligations et réalisent un diagnostic conforme. Demandez votre devis.

FAQ : vos questions fréquentes

Pour aller plus loin, consultez nos réponses détaillées :