Le diagnostic assainissement est-il obligatoire pour vendre ?

Le diagnostic assainissement est-il obligatoire pour vendre ? La réponse dépend de votre installation : systématique en assainissement non collectif, mais seulement local en assainissement collectif. Cette réponse détaille les deux régimes et leur base légale.

Oui, systématiquement en assainissement non collectif

Depuis la loi Grenelle II (2011)

Pour un logement non raccordé, un contrôle SPANC de moins de 3 ans est obligatoire à la vente depuis le 1er janvier 2011, en application de la loi Grenelle II. D’une validité 3 ans, il est annexé au dossier de diagnostic technique (DDT), obligation codifiée à l’article L.1331-11-1 du Code de la santé publique. Voir notre page assainissement non collectif.

Localement en assainissement collectif

Arrêté municipal et communes concernées

Pour un logement raccordé au tout-à-l’égout, il n’existe pas d’obligation nationale : le contrôle est exigé seulement si la commune l’a décidé par arrêté municipal. Le détail est sur notre page tout-à-l’égout : le contrôle est-il obligatoire ?.

Dans tous les cas, une installation non-conforme n’interdit pas de vendre, mais oblige l’acquéreur à réaliser des travaux dans l’année qui suit l’achat.

Le cas des 71 communes d’Île-de-France

Depuis le décret du 31 janvier 2022, 71 communes d’Île-de-France imposent un contrôle du raccordement à la vente. Cette obligation locale se généralise progressivement, comme le montre notre page assainissement collectif.

Que risque-t-on sans diagnostic ?

En cas d’obligation, l’absence de diagnostic engage la responsabilité du vendeur au titre du vice caché, et le notaire peut refuser de finaliser la vente. La liste des diagnostics est sur service-public.fr. Le DPE est présenté sur notre page dans quels cas le DPE est-il obligatoire ?.

Trouver un diagnostiqueur ou le SPANC

Selon votre installation, contactez le SPANC ou un professionnel habilité. Les membres d’Union Diagnostiqueurs vous orientent. Demandez votre devis.

FAQ : vos questions fréquentes

Pour aller plus loin, consultez nos réponses détaillées :