DPE obligatoire : dans quels cas devez-vous en réaliser un ?

Le DPE est obligatoire dans de nombreuses situations, mais pas toutes. Cette page cartographie les cas : vente, location, DPE collectif en copropriété, construction neuve et local tertiaire, ainsi que les biens dispensés. Elle intègre les échéances liées à la réforme de 2026.

Le DPE à la vente d’un logement

Le DPE est exigé pour la vente de tout logement. Sa classe énergétique doit apparaître dès l’annonce immobilière, puis le diagnostic rejoint le dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur. Nous détaillons ce régime sur notre page le DPE pour vendre. Un bien classé passoire thermique impose en plus un audit énergétique.

Le DPE à la location

Le DPE est obligatoire pour toute mise en location, et son étiquette énergie doit figurer dans l’annonce. Depuis la loi Climat et Résilience, la classe conditionne aussi le droit de louer. Le détail figure sur notre page le DPE pour louer.

Location vide, meublée et meublés de tourisme

L’obligation s’applique aux locations vides et meublées. Les meublés de tourisme relèvent d’un régime renforcé depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024. Dans tous les cas, le DPE est remis au locataire à la signature du bail.

Le DPE collectif en copropriété

Depuis le 1er janvier 2026, un DPE collectif est obligatoire pour tous les immeubles d’habitation d’avant 2013, en copropriété comme en monopropriété. Notre page le DPE collectif précise les démarches.

Calendrier selon le nombre de lots

L’obligation s’est appliquée par étapes : plus de 200 lots en 2024, 50 à 200 lots en 2025, moins de 50 lots en 2026. Un immeuble, au sens du DPE, compte au moins trois logements tout ou partie superposés.

Le DPE pour les bâtiments neufs et les locaux tertiaires

Un DPE est établi pour les bâtiments neufs à la réception, et lors des transactions sur les locaux tertiaires (bureaux, commerces). Le régime tertiaire, avec sa méthode propre, est présenté sur notre page le DPE tertiaire.

Le DPE existe en France depuis 2006 pour la vente et 2007 pour la location. Il s’est ensuite généralisé et renforcé, jusqu’à devenir opposable en 2021, puis à intégrer la réforme 2026 du calcul. Chaque diagnostic conserve une validité 10 ans et porte un numéro de DPE enregistré à l’ADEME.

Pour mémoire, les grands régimes d’obligation sont :

la vente et la location d’un logement,
le DPE collectif des immeubles d’habitation d’avant 2013,
les bâtiments neufs et les locaux tertiaires lors des transactions.

Quels biens sont dispensés de DPE ?

Certains biens échappent à l’obligation. Les principaux cas d’exemption sont :

les constructions provisoires prévues pour deux ans ou moins,
les bâtiments indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher,
les bâtiments agricoles, artisanaux ou industriels à faible consommation,
les lieux de culte et les monuments historiques classés ou inscrits,
les bâtiments non chauffés, ou chauffés par une simple cheminée à foyer ouvert, sans refroidissement,
les logements occupés moins de 4 mois par an.

Ces exemptions sont d’interprétation stricte.
Une Attestation de non soumission signée par le propriétaire et le diagnostiqueur certifié sera exigée.
En cas de doute, notre page peut-on vendre sans DPE ? fait le point.

Que risque-t-on en l’absence de DPE ?

Un DPE absent, périmé ou erroné expose à des sanctions et engage votre responsabilité. Le DPE étant opposable, l’acquéreur ou le locataire peut agir en cas de manquement. Une amende administrative est également prévue pour défaut d’affichage dans l’annonce. Notre page le DPE est-il opposable ? détaille les recours.

L’affichage de la classe énergétique dans l’annonce immobilière est particulièrement surveillé : son absence peut entraîner une amende pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros pour un professionnel de l’immobilier.

Deux précisions utiles complètent ce panorama. D’abord, la vente d’une maison classée passoire thermique impose un audit énergétique réglementaire en plus du DPE. Ensuite, les construction neuve disposent d’un DPE à la réception, distinct des attestations de la réglementation environnementale. En cas de doute sur votre cas, un diagnostiqueur certifié vérifie précisément vos obligations.

Trouver un diagnostiqueur certifié près de chez vous

Quel que soit votre cas, le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et assuré. Les membres d’Union Diagnostiqueurs interviennent en toute indépendance. La liste officielle des cas d’obligation est disponible sur service-public.fr. Demandez votre devis.

FAQ : vos questions fréquentes

Pour aller plus loin, consultez nos réponses détaillées :