Diagnostic électrique location : obligation et validité

Le diagnostic électrique est-il obligatoire pour louer ?

Oui, pour tout logement à usage d’habitation dont l’installation a plus de 15 ans. Le détail des cas figure sur notre page le diagnostic est-il obligatoire ?.

Une obligation entrée en vigueur de façon échelonnée

L’obligation à la location s’est appliquée par étapes : depuis le 1er juillet 2017 pour les appartements ou maisons en immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, et depuis le 1er janvier 2018 pour tous les autres logements. Elle découle de la loi ALUR et de ses textes d’application.

Ces échéances sont précisées par l’arrêté du 28 septembre 2017.

Installation de plus de 15 ans

Comme à la vente, c’est l’ancienneté de l’installation de plus de 15 ans qui déclenche le diagnostic, et non l’âge du logement lui-même.

Quelle validité pour un diagnostic électrique de location ?

À la location, le diagnostic électrique est valable 6 ans, contre 3 ans à la vente. Un même bien loué puis vendu peut donc nécessiter deux diagnostics distincts. Les durées sont détaillées sur notre page validité du diagnostic électrique.

Le diagnostic dans le bail et le dossier de diagnostic technique

Le diagnostic électrique est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail, à la signature comme au renouvellement du bail. Il informe le locataire sur la sécurité électrique du logement, y compris pour un meublé.

Le contrôle suit la norme NF C 16-600 et porte sur 6 points de sécurité de l’installation. Comme à la vente, une dispense reste possible avec une attestation Consuel portant sur l’installation complète, datée de moins de 6 ans pour une location.

Que faire en cas d'anomalies dans un logement loué ?

Le diagnostic peut relever des anomalies, par exemple un tableau électrique ancien ou une prise de terre absente. Leur portée est expliquée sur notre page anomalies du diagnostic électrique.
Côté bailleur, trois réflexes utiles :

remettre le diagnostic au locataire avec le bail,
corriger les anomalies les plus sensibles avant la mise en location,
viser un logement décent et sûr pour la sécurité du locataire.

Logement décent et sécurité du locataire

La réglementation impose de louer un logement décent, ce qui suppose une installation ne mettant pas en danger la sécurité du locataire. Des anomalies significatives peuvent donc poser problème, même si le diagnostic reste informatif.

Travaux : ce qui incombe au bailleur

Aucun travaux n’est imposé par le seul diagnostic. En pratique, il est fortement déconseillé de louer sans corriger les anomalies selon leur gravité, et un professionnel gérant la location refusera souvent de louer tant qu’elles subsistent. Ce point est développé sur notre page faut-il faire des travaux ?.

Combien coûte le diagnostic électrique pour une location ?

Le tarif, libre, se situe généralement dans une fourchette de 90 à 200 €. Il est à la charge du bailleur. Le détail figure sur notre page prix d’un diagnostic électrique. Un DPE est également requis pour louer : voir notre page le DPE pour louer.

Que risque le bailleur sans diagnostic électrique ?

Louer sans diagnostic valide engage la responsabilité du bailleur, qui peut être recherchée en cas de sinistre ou de contestation. Les diagnostics exigés à la location sont rappelés sur service-public.fr.

Trouver un diagnostiqueur certifié pour votre location

Les membres d’Union Diagnostiqueurs, certifiés COFRAC et assurés, réalisent un diagnostic fiable pour sécuriser votre mise en location.

Vous mettez votre bien en location ? Retrouvez tous les diagnostics immobiliers obligatoires en location dans notre guide dédié.

FAQ : vos questions fréquentes

Pour aller plus loin, consultez nos réponses détaillées :

Diagnostic électrique pour la location d'un logement