Diagnostics obligatoires en 2026
Diagnostic amiante pour la location d'un logement
En location, l’amiante obéit à une règle souvent mal comprise : il n’existe pas de constat annexé au bail comme pour les autres diagnostics.
Le propriétaire bailleur constitue un DAPP (dossier amiante parties privatives) qu’il tient à disposition du locataire. Cette page clarifie ce point.
Le cadre général figure sur notre page diagnostic amiante.
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L'amiante est-il obligatoire pour louer ?
Le DAPP pour les appartements en immeuble collectif
Le DAPP concerne les logements en immeuble collectif dont le permis avant 1997. Il recense les matériaux amiantés des parties privatives de l’appartement. Les cas d’obligation sont détaillés sur notre page le diagnostic amiante est-il obligatoire ?.
Une obligation en vigueur depuis le 1er avril 2013
La constitution du DAPP est exigée depuis le 1er avril 2013. Elle protège le locataire, notamment face aux fibres d’amiante en cas de matériaux dégradés.
Le repérage est réalisé par un diagnostiqueur certifié COFRAC, qui consigne les matériaux des liste A et liste B dans un rapport de repérage, conformément au Code de la santé publique.
Le DAPP n'est pas annexé au bail
Un document mis à disposition du locataire sur demande
Contrairement au DPE, le DAPP n’est non annexé au bail : il fait l’objet d’une mise à disposition du locataire sur demande. Le bailleur doit donc pouvoir le fournir, sans l’intégrer systématiquement au contrat. Un DPE reste, lui, obligatoire : voir notre page le DPE pour louer.
DAPP et DTA : quelle différence en copropriété ?
Deux documents coexistent dans un immeuble ancien :
- le DAPP, pour les parties privatives de chaque logement,
- le DTA, pour les parties communes, tenu par le syndic.
Le DTA est présenté sur notre page diagnostic amiante en copropriété.
Quelle validité pour le diagnostic amiante en location ?
Un repérage négatif récent a une validité illimitée. En cas de résultat positif, l’état de conservation des matériaux est suivi dans le temps. Les règles sont détaillées sur notre page validité du diagnostic amiante.
Amiante détecté : les obligations du bailleur
Le bailleur informe le locataire et, selon l’état des matériaux, engage une surveillance ou des travaux. Pour un bien d’avant 1949, un diagnostic plomb pour la location peut aussi s’imposer.
Combien coûte le diagnostic amiante pour une location ?
Le prix, libre, dépend de la surface et du nombre de pièces, à la charge du bailleur. Le détail figure sur notre page prix d’un diagnostic amiante. Les repères publics sont sur service-public.fr.
Trouver un diagnostiqueur certifié pour votre location
Les membres d’Union Diagnostiqueurs, certifiés et assurés, constituent un DAPP fiable. Demandez votre devis.
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