Le diagnostic amiante est-il obligatoire ?
Le diagnostic amiante est obligatoire pour tout bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Cette réponse détaille la réglementation, le calendrier selon les usages (vente, location, avant travaux) et les sanctions encourues.
Oui, pour les permis de construire antérieur au 1er juillet 1997
Les biens postérieurs à cette date ne sont pas concernés
L’amiante ayant été interdit, les bâtiments dont le permis est postérieur au 1er juillet 1997 ne sont pas concernés (après 1997 non concerné). L’obligation vise donc les biens au permis avant 1997 ; l’interdiction découle du décret 96-1133 du 24 décembre 1996. Le repère s’applique en maison, en appartement comme en copropriété.
Depuis quand le diagnostic amiante est-il obligatoire ?
Vente : depuis le 1er janvier 2002
À la vente, l’état d’amiante (DAAV) est exigé depuis le 1er janvier 2002 et annexé au dossier de diagnostic technique. Voir notre page diagnostic amiante pour la vente.
Location (DAPP) : depuis le 1er avril 2013
En location, le DAPP est requis depuis le 1er avril 2013. Voir notre page diagnostic amiante en location.
Avant travaux : depuis le 19 juillet 2019
Le repérage avant travaux est obligatoire depuis le 19 juillet 2019, et le DTA des parties communes depuis le 31 décembre 2005. Ces cas sont présentés sur nos pages avant travaux et parties communes.
La réglementation en bref
Le cadre repose sur le Code de la santé publique pour les diagnostics immobiliers et sur le DDT remis lors des transactions. Les grandes dates à retenir sont :
- 1er juillet 1997 : interdiction de l’amiante,
- 2002 vente, 2005 DTA, 2013 location, 2019 avant travaux.
Que risque-t-on sans diagnostic amiante ?
Un diagnostic manquant expose à des sanctions et engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur, au titre du vice caché. La liste des diagnostics obligatoires est sur service-public.fr. Le DPE est présenté sur notre page dans quels cas le DPE est-il obligatoire ?.
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FAQ : vos questions fréquentes
Pour aller plus loin, consultez nos réponses détaillées :
- Tout savoir sur le diagnostic amiante (page principale)
- Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?
- Combien coûte un diagnostic amiante ?
- Qui peut réaliser un diagnostic amiante ?
- Comment se déroule un diagnostic amiante ?
- Diagnostic amiante positif : que faire ?
- L’amiante dans les enrobés (voirie)