Le diagnostic gaz est-il obligatoire ?
Le diagnostic gaz est obligatoire pour toute installation de plus de 15 ans, à la vente comme à la location. Cette réponse cartographie les cas d’obligation, la dispense par certificat de conformité et les sanctions possibles.
Oui, pour toute installation de gaz de plus de 15 ans
Le critère est l’ancienneté de l’installation intérieure de gaz, quel que soit le combustible : gaz naturel, propane ou butane. Le contrôle s’applique en maison comme en appartement, y compris dans un logement ancien.
À la vente depuis 2007
À la vente, l’obligation s’applique depuis le 1er novembre 2007, en application de l’arrêté du 6 avril 2007. Le diagnostic est annexé à l’acte de vente via le dossier de diagnostic technique. Les modalités figurent sur notre page diagnostic gaz pour la vente.
À la location depuis 2017 (loi ALUR)
À la location, l’obligation s’applique depuis le 1er juillet 2017 pour le collectif ancien, puis pour l’ensemble des logements, en application de la loi ALUR. Les règles locatives sont détaillées sur notre page diagnostic gaz pour la location.
Comment savoir si votre installation gaz a plus de 15 ans ?
L’âge se repère via la date de pose, la facture d’un installateur ou l’ancienneté de la chaudière. En cas de doute, un diagnostiqueur certifié vous éclaire.
Le cas de la dispense par certificat de conformité
Un certificat de conformité de moins de 3 ans portant sur l’installation peut dispenser de diagnostic. Les conditions sont détaillées sur notre page validité du diagnostic gaz.
Le diagnostic dans le dossier de diagnostic technique
Qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location, le diagnostic gaz rejoint le dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur ou au locataire.
Que risque-t-on en l’absence de diagnostic ?
Le contrôle est réalisé selon la norme NF P45-500. Un diagnostic manquant expose à des sanctions et engage la responsabilité du vendeur ou la responsabilité du bailleur, au titre du vice caché. Recourir à un professionnel non certifié est passible d’une amende administrative (amende 1 500 €). La liste des diagnostics obligatoires est sur service-public.fr. Le DPE est présenté sur notre page dans quels cas le DPE est-il obligatoire ?.
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FAQ : vos questions fréquentes
Pour aller plus loin, consultez nos réponses détaillées :