Diagnostics obligatoires en 2026
Diagnostics de vente : la liste complète des obligations
Avant de vendre un logement, le propriétaire doit réunir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse puis à l’acte de vente.
Selon l’âge du bien, sa localisation, ses installations et son statut (maison ou copropriété), plusieurs diagnostics sont obligatoires.
Voici la liste complète des diagnostics de vente et leur durée de validité.
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Le dossier de diagnostic technique (DDT) de vente
Le DDT regroupe les diagnostics remis à l’acquéreur dès la promesse de vente. Il l’informe sur la performance énergétique, la sécurité, les risques et la surface du bien. Certains diagnostics sont systématiques, d’autres dépendent de l’année de construction, de la zone, du type d’installation ou du statut de copropriété.
Les diagnostics obligatoires pour vendre
En un coup d’œil, voici les diagnostics à réunir pour vendre, la condition qui les rend obligatoires et leur durée de validité :
Diagnostic | Quand est-il obligatoire ? | Validité |
|---|---|---|
Toute vente | 10 ans | |
Bien en zone à risques | 6 mois | |
Permis de construire avant juillet 1997 | Illimitée si négatif après 2013, sinon à refaire | |
Logement construit avant 1949 | 1 an si présence, illimité si négatif | |
Installation de plus de 15 ans | 3 ans | |
Installation de plus de 15 ans | 3 ans | |
Commune en zone à arrêté préfectoral | 6 mois | |
Vente d’un lot de copropriété | Illimitée (sauf travaux) | |
Bien en non collectif (SPANC) ; collectif selon la commune | 3 ans (non collectif) | |
Maison ou immeuble en monopropriété classé E, F ou G | 5 ans |
Chaque diagnostic est détaillé ci-dessous et sur sa page dédiée.
Le DPE, systématique pour toute vente
Le diagnostic de performance énergétique est exigé pour toute vente. Valable 10 ans, il classe le logement de A à G et doit figurer dès l’annonce immobilière.
Consultez notre page DPE vente.
L'état des risques et pollutions (ERP)
Obligatoire lorsque le bien se situe dans une zone à risques (inondation, sismicité, radon, pollution). Valable 6 mois.
Consultez notre page état des risques et pollutions.
Le diagnostic amiante
Obligatoire pour les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Validité illimitée si le constat est négatif et postérieur à 2013, sinon à refaire.
Consultez notre page diagnostic amiante vente.
Le diagnostic plomb (CREP)
Obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Valable 1 an en cas de présence de plomb, illimité si le constat est négatif.
Consultez notre page diagnostic plomb vente.
L'état de l'installation intérieure d'électricité
Obligatoire lorsque l’installation a plus de 15 ans. Valable 3 ans à la vente.
Consultez notre page diagnostic électrique vente.
L'état de l'installation intérieure de gaz
Obligatoire lorsque l’installation gaz a plus de 15 ans. Valable 3 ans à la vente.
Consultez notre page diagnostic gaz vente.
Le diagnostic termites
Obligatoire dans les communes situées en zone délimitée par arrêté préfectoral. Valable seulement 6 mois.
Consultez notre page diagnostic termites vente.
Le mesurage loi Carrez
Obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété : la superficie privative doit figurer dans l’acte. Sans durée tant qu’aucun travaux ne modifie la surface.
Consultez notre page mesurage loi Carrez.
Le diagnostic assainissement
En assainissement non collectif, le contrôle du SPANC (valable 3 ans) est obligatoire à la vente ; en collectif, le contrôle du raccordement est exigé selon la commune.
Consultez notre page diagnostic assainissement vente.
Dans les zones concernées, le diagnostic mérule (champignon lignivore) fait l’objet d’une information de l’acquéreur, et à proximité d’un aéroport l’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) complète le dossier.
L'audit énergétique, obligatoire pour les passoires
Depuis le 1er avril 2023, l’audit énergétique est obligatoire pour la vente des maisons et immeubles en monopropriété classés F ou G (puis E au 1er janvier 2025, D en 2034). Il complète le DPE en chiffrant les scénarios de travaux. Consultez notre page audit énergétique.
Les documents complémentaires ou selon la situation
Selon le bien, d’autres documents s’ajoutent ou relèvent d’un autre cadre :
- Plan pluriannuel de travaux (PPT) : pour les copropriétés, il planifie les travaux sur dix ans et peut être demandé lors de la vente d’un lot.
- Diagnostic technique global (DTG) : état de santé global d’une copropriété, informatif pour l’acquéreur d’un lot.
- Mesurage loi Boutin : c’est la surface habitable exigée en location, à distinguer de la loi Carrez applicable à la vente.
Maison ou copropriété : quelles différences ?
En copropriété s’ajoutent le mesurage loi Carrez et, selon l’immeuble, le PPT et le DTG. En maison individuelle, la loi Carrez ne s’applique pas, mais l’assainissement non collectif (contrôle du SPANC) devient souvent un point central de la vente.
La validité des diagnostics de vente
Chaque diagnostic a sa propre durée de validité. Un contrôle récent sécurise la transaction :
Diagnostic | Durée de validité |
|---|---|
DPE | 10 ans |
Électricité | 3 ans |
Gaz | 3 ans |
Assainissement non collectif | 3 ans |
État des risques et pollutions | 6 mois |
Termites | 6 mois |
Plomb (CREP) | 1 an si présence, illimité si négatif |
Audit énergétique | 5 ans |
Amiante | Illimitée si négatif après 2013, sinon à refaire |
Mesurage loi Carrez | Illimitée, sauf travaux modifiant la surface |
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FAQ - Vos questions fréquentes sur les diagnostics de vente
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre une maison ?
Le DPE toujours, puis selon le bien : l’état des risques et pollutions, l’amiante (avant 1997), le plomb (avant 1949), l’électricité et le gaz (installations de plus de 15 ans), les termites (zones concernées) et l’assainissement non collectif. L’audit énergétique s’ajoute pour les maisons classées F ou G.
Qui paie les diagnostics de vente ?
Les diagnostics sont à la charge du vendeur et sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur.
Que risque le vendeur sans diagnostics ?
Un dossier incomplet ou erroné engage la responsabilité du vendeur : l’acquéreur peut se retourner contre lui au titre des vices cachés, jusqu’à l’annulation de la vente ou une réduction du prix.
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