Le diagnostic termites est-il obligatoire ?

Le diagnostic termites est obligatoire dans un seul cas : la vente d’un bien situé en zone à arrêté préfectoral. Il ne l’est pas en location. Cette réponse précise les cas concernés, la base légale et les sanctions encourues.

Obligatoire pour vendre en zone à arrêté préfectoral

Uniquement à la vente, pas à la location

L’obligation ne vise que la vente d’un bien en zone à risque délimitée par arrêté. Aucune obligation n’existe à la location : il n’y a pas de location concernée, contrairement au DPE ou au diagnostic électrique. Ce constat est aussi nommé état relatif à la présence de termites. Pour vérifier votre commune, voir notre page zones où le diagnostic est obligatoire.

Depuis quand le diagnostic termites est-il obligatoire ?

De la loi termites de 1999 à aujourd’hui

Le cadre découle de la loi termites du 8 juin 1999, complétée par la loi ENL 2006, et codifiée au Code de la construction et de l’habitation. Le diagnostic est depuis intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur. En cas de présence, le maire centralise les signalements de la commune.

En résumé, l’obligation repose sur trois conditions :

une vente (jamais une location),
un bien situé en zone à arrêté préfectoral,
un diagnostic réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Que risque-t-on sans diagnostic termites ?

En zone concernée, l’absence de diagnostic expose à des sanctions et engage la responsabilité du vendeur au titre du vice caché. Le recours à un professionnel non certifié est par ailleurs passible d’une amende 1 500 €. La liste des diagnostics obligatoires est sur service-public.fr. Le DPE est présenté sur notre page dans quels cas le DPE est-il obligatoire ?.

Trouver un diagnostiqueur certifié

Les membres d’Union Diagnostiqueurs vérifient si votre bien est concerné et réalisent un diagnostic conforme. Demandez votre devis.

FAQ : vos questions fréquentes

Pour aller plus loin, consultez nos réponses détaillées :