Qui peut réaliser un audit énergétique réglementaire ?

Un audit énergétique réglementaire ne peut pas être confié à n’importe quel prestataire : la loi réserve cette mission à des professionnels qualifiés, indépendants et impartiaux, dont les compétences sont vérifiées par un organisme de certification accrédité COFRAC. Le bon profil dépend de votre situation : vente ou rénovation, maison ou immeuble.

Quelles qualifications sont exigées par la réglementation ?

Le décret n°2018-416 fixe les qualifications requises. Selon les cas, le professionnel doit justifier :

  • D’une certification de diagnostiqueur certifié avec mention audit énergétique, délivrée par un organisme accrédité COFRAC (AFNOR, LNE Audit et autres)
  • Ou d’une qualification RGE Études de bureau d’études : OPQIBI 1911 (audit maison individuelle), OPQIBI 1905, ou Qualibat 8731
  • Ou du titre d’architecte ayant suivi une formation adaptée (module FEEBAT DynaMOE notamment)

Le professionnel doit être indépendant des entreprises de travaux, disposer d’une assurance et utiliser un logiciel d’évaluation énergétique conforme. Sur le terrain, il s’équipe de wattmètre, lasermètre et caméra thermique pour la visite sur site.

Audit vente ou audit rénovation : qui peut faire quoi ?

C’est la question qui génère le plus de confusion. La matrice des habilitations est la suivante :

SituationProfessionnel habilité
Audit vente d’une maisonDiagnostiqueur certifié audit OU bureau d’études RGE (Audit Maison ou Immeuble)
Audit rénovation d’une maison (MaPrimeRénov’, PTZ, CEE, ..)Diagnostiqueur certifié audit OU Bureau d’études RGE (Audit Maison ou Immeuble)

*Certaines subventions sont conditionnées à la réalisation d’un Audit par un Bureau d’études RGE
Audit vente d’un immeubleBureau d’études RGE Audit Immeuble exclusivement
Audit rénovation copropriété / immeubleBureau d’études RGE Audit Immeuble exclusivement

Autrement dit, l’audit énergétique peut être réalisé par un diagnostiqueur certifié pour une maison individuelle, tandis que pour un immeuble il relève exclusivement d’un bureau d’études RGE. Le détail des situations de vente est expliqué dans nos pages audit obligatoire pour vendre une maison et audit obligatoire pour vendre un appartement.

Audit pour maison individuelle vs immeuble collectif : mêmes règles ?

Qualifications spécifiques selon le type de logement

Non. Pour une maison, deux voies existent (diagnostiqueur certifié ou société RGE) : voir notre guide de l’audit énergétique d’une maison. Pour un logement collectif ou des habitations collectives, seul un bureau d’études RGE Audit Immeuble peut intervenir, comme détaillé dans notre page sur l’audit énergétique d’un appartement ou d’une copropriété.

Sous-traitance autorisée : conditions et limites

La sous-traitance est encadrée : le signataire du rapport doit détenir lui-même la qualification exigée. Un professionnel non habilité ne peut pas faire porter son audit par un tiers qualifié.

Comment vérifier les qualifications d’un auditeur ?

Trois réflexes simples avant de signer un devis :

  • Demander l’attestation de certification ou de qualification RGE en cours de validité
  • Vérifier le professionnel dans l’annuaire officiel des professionnels RGE sur France Rénov’
  • Contrôler l’indépendance du prestataire vis-à-vis des entreprises de travaux

Un auditeur sérieux détaille aussi sa méthode et le contenu de son livrable : notre page que contient le rapport d’audit énergétique vous donne les points de repère, et le déroulement complet figure dans les étapes d’un audit énergétique.

Prestataires habilités pour le parcours accompagné MaPrimeRénov’

Pour une rénovation d’ampleur, Mon Accompagnateur Rénov’ coordonne le projet et l’audit doit émaner d’un bureau d’études RGE. Les dispositifs mobilisables sont présentés dans notre page sur les aides financières à la rénovation énergétique.

Les garanties offertes par les membres Union Diagnostiqueurs

Union Diagnostiqueurs vérifie les certifications et qualifications de ses membres : diagnostiqueurs certifiés audit énergétique et sociétés RGE, en capacité de couvrir la vente comme la rénovation, pour une maison comme pour un immeuble via nos bureaux d’études partenaires. Aucune recommandation commerciale vers des entreprises de travaux ne vient biaiser les préconisations.

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