Audit énergétique obligatoire : quels logements sont concernés ?

Depuis la loi Climat et Résilience, l’audit énergétique est devenu obligatoire pour la vente de certains logements énergivores. Mais tous les biens ne sont pas concernés, et le calendrier d’entrée en vigueur s’étend progressivement jusqu’en 2034. Voici les critères exacts, les situations qui déclenchent l’obligation et les exceptions prévues par le décret.

Quels logements sont soumis à l’audit énergétique obligatoire ?

L’obligation vise les logements en monopropriété (maison individuelle ou immeuble détenu par un seul propriétaire) mis en vente en France métropolitaine, selon leur classe énergétique :

Logements classés F et G : obligation depuis le 1er avril 2023 (les fameuses passoires thermiques)
Logements classés E : obligation depuis le 1er janvier 2025
Logements classés D : calendrier prévu pour 2034

Le texte de référence est consultable sur Légifrance. Le document, valable 5 ans, est opposable : la responsabilité du vendeur peut être engagée s’il fait défaut.

Dans quelles situations l’audit devient-il obligatoire ?

Vente d’un bien immobilier : règle principale

L’audit doit être remis à l’acquéreur dès la première visite et annexé à la promesse de vente (ou au compromis de vente) dans le dossier de diagnostic technique (DDT) transmis au notaire. Les cas concrets sont détaillés dans nos pages l’audit est-il obligatoire pour vendre une maison ? et l’audit est-il obligatoire pour vendre un appartement ?

Location : l’audit est-il exigé pour les bailleurs ?

Non. La mise en location d’un logement énergivore n’impose pas d’audit, même classé F ou G. Ce sont les interdictions progressives de location des passoires thermiques qui s’appliquent, pas l’obligation d’audit.

Rénovation avec MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné

Un audit est exigé pour obtenir MaPrimeRénov’ dans le cadre d’une rénovation d’ampleur soutenue par l’ANAH. Attention : il s’agit d’un audit distinct, réalisé par un bureau d’études RGE, et non de l’audit réglementaire de vente. Le moment opportun pour chaque situation est expliqué dans notre page quand faire un audit énergétique.

Quelles sont les exceptions et les cas exclus ?

Copropriétés : règles spécifiques selon le type de lot

La vente d’un appartement en copropriété n’est pas soumise à l’audit obligatoire, quelle que soit sa classe. Le sujet est traité en détail dans notre page sur l’audit énergétique d’un appartement.

Logements neufs et bâtiments tertiaires : non concernés

Les constructions neuves, déjà soumises aux exigences de performance énergétique de la réglementation environnementale, et les locaux tertiaires sont hors du champ de l’obligation.

Cas des ventes entre particuliers avec clauses spécifiques

Aucune clause du compromis ne peut écarter l’obligation : l’audit reste dû dès lors que le bien entre dans les critères. Une clause contraire serait inopposable à l’acquéreur.

Quelles sont les conséquences en cas d’absence d’audit ?

Sans audit, l’acquéreur peut engager la responsabilité du vendeur, négocier une baisse de prix, voire contester la vente. Le notaire refusera généralement de finaliser l’acte sans ce document. À l’inverse, un audit bien présenté valorise le bien : ses scénarios de travaux rassurent l’acheteur sur le potentiel de rénovation énergétique. Rappelons qu’il s’agit d’une obligation d’information : notre page l’audit oblige-t-il à faire des travaux ? répond à cette inquiétude fréquente.

Comment savoir si votre logement est concerné ?

Vérifiez la classe indiquée sur votre DPE en cours de validité : si votre maison individuelle est classée E, F ou G et que vous vendez, l’audit s’impose. En cas de doute entre les deux documents, notre comparatif différence entre audit énergétique et DPE vous éclaire. Pour la marche à suivre, consultez le déroulement des étapes d’un audit énergétique et faites appel à un diagnostiqueur certifié habilité.

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Les membres d’Union Diagnostiqueurs, diagnostiqueurs certifiés pour l’audit énergétique d’une maison, interviennent rapidement partout en France. Demandez votre devis gratuit pour sécuriser votre vente dans les délais.