Le DPE est-il opposable ? Ce que cela change
Oui, le DPE est opposable depuis le 1er juillet 2021. Cette opposabilité change sa portée juridique : l’acquéreur ou le locataire peut agir en cas d’erreur. Cette réponse explique ce que cela signifie et quelles responsabilités sont engagées, sans se substituer à l’avis d’un professionnel du droit.
Un DPE opposable depuis le 1er juillet 2021
Avant la réforme 2021, le DPE avait une valeur simplement informative. Depuis la loi ELAN et son entrée en vigueur au 1er juillet 2021, il a la même valeur juridique que les autres diagnostics.
Ce que signifie l’opposabilité juridique
Être opposable signifie que l’acheteur ou le locataire peut se prévaloir des informations du DPE. Si les données se révèlent inexactes, il peut engager une action. Le DPE reste toutefois fondé sur un calcul conventionnel, expliqué sur notre page méthode de calcul du DPE.
Quels recours pour l’acquéreur ou le locataire ?
En cas de DPE erroné causant un préjudice, plusieurs voies existent :
- une contre-expertise pour objectiver l’écart constaté,
- une demande de dommages et intérêts ou une indemnisation,
- en cas de litige persistant, une action devant le tribunal.
Quelles responsabilités en cas de DPE erroné ?
L’opposabilité répartit les responsabilités entre plusieurs acteurs.
Responsabilité du vendeur ou du bailleur
La responsabilité du vendeur ou la responsabilité du bailleur peut être engagée s’il a fourni un DPE non conforme, sur le fondement des articles L126-26. Le cadre s’articule avec le dossier de diagnostic technique remis au notaire.
Responsabilité et assurance du diagnostiqueur
La responsabilité du diagnostiqueur est également recherchée en cas d’erreur de calcul ou de relevé. Son assurance professionnelle couvre alors le préjudice, dans la limite d’un délai de prescription. C’est pourquoi la certification COFRAC, la fiabilité du calcul et l’assurance comptent, comme le rappelle notre page qui peut réaliser un DPE.
L’assurance du diagnostiqueur permet, le cas échéant, une indemnisation du préjudice subi. Les délais pour agir restent encadrés : une action tardive peut se heurter à la prescription.
Comment limiter le risque de litige ?
La meilleure prévention reste un diagnostic sérieux : des données d’entrée exactes, une visite complète et un professionnel certifié et assuré. Un DPE bien réalisé sécurise autant le vendeur que l’acquéreur.
En cas de doute sur une étiquette, une contre-expertise permet d’objectiver l’écart avant tout litige. Pour apprécier votre situation précise, nous vous invitons à consulter un professionnel du droit.
Trouver un diagnostiqueur certifié près de chez vous
Les membres d’Union Diagnostiqueurs réalisent des diagnostics rigoureux et opposables, pour une vente comme pour une location. Le cadre légal de l’opposabilité est consultable sur legifrance.gouv.fr. Demandez votre devis.
FAQ : vos questions fréquentes
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