DPE collectif en copropriété : obligation 2026

Qu'est-ce que le DPE collectif d'un immeuble ?

Au sens du DPE, un immeuble est un bâtiment composé d’au moins trois logements superposés, même partiellement superposés. Le DPE collectif analyse les parties communes, l’enveloppe et les équipements comme le chauffage collectif, pour aboutir à une évaluation globale. Il concerne aussi bien une copropriété (plusieurs propriétaires) qu’une monopropriété (un seul propriétaire pour tout l’immeuble).

Une étiquette unique pour tout le bâtiment

Le DPE collectif attribue une étiquette unique à l’ensemble du bâtiment d’habitation, avec sa double note d’énergie primaire et de gaz à effet de serre. Cette lettre reflète la performance moyenne de l’immeuble, pas celle d’un logement précis.

Différence avec le DPE individuel du lot

Le DPE collectif ne remplace pas le DPE individuel d’un lot. Pour vendre ou louer un appartement, un DPE propre au logement reste nécessaire. Pour bien distinguer les usages, consultez notre page le DPE pour la vente et notre page le DPE pour la location.

Le calendrier d'obligation selon le nombre de lots

L’obligation, prévue par la loi Climat et Résilience à l’article L126-31 du Code de la construction et de l’habitation, s’est appliquée de façon échelonnée selon le nombre de lots. Comme tout DPE, il conserve une validité 10 ans et un enregistrement à l’ADEME.

Immeubles de plus de 200 lots depuis 2024

Les copropriétés de plus de 200 lots sont concernées depuis le 1er janvier 2024.

Immeubles de 50 à 200 lots depuis 2025

Les copropriétés de 50 à 200 lots le sont depuis le 1er janvier 2025.

Immeubles de moins de 50 lots depuis 2026

Les copropriétés de moins de 50 lots sont concernées depuis le 1er janvier 2026. À cette échéance, l’obligation vise donc l’ensemble des immeubles d’habitation d’avant 2013, y compris les petites copropriétés.

Quelles immeubles sont exemptées ?

Les immeubles dont le permis de construire a été déposé à compter de 2013 sont dispensés, car soumis à une réglementation thermique récente. Une exemption peut aussi s’appliquer lorsqu’un diagnostic équivalent couvre déjà le bâtiment. En cas de doute, un diagnostiqueur vérifie l’éligibilité de votre immeuble.

Un point mérite d’être clarifié : le DPE collectif s’impose que l’immeuble soit détenu par plusieurs copropriétaires ou par un seul, en monopropriété. Ce qui compte, c’est la nature du bâtiment d’habitation, pas le mode de détention.

Rôle du syndic et vote en assemblée générale

Le syndic inscrit la réalisation du DPE collectif à l’ordre du jour de l’assemblée générale. La décision se prend à la majorité de l’article 24 de la loi de 1965. Le conseil syndical peut préparer les devis et comparer les prestataires en amont du vote.
Pour préparer le vote, le conseil syndical peut :

réunir plusieurs devis de diagnostiqueurs certifiés,
vérifier l’année du permis de construire de l’immeuble,
estimer l’impact du diagnostic sur le futur plan de travaux.

Lien entre DPE collectif et plan pluriannuel de travaux (PPT)

En copropriété, le DPE collectif nourrit le plan pluriannuel de travaux (PPT), qui programme les interventions sur dix ans. Il aide à prioriser la rénovation énergétique de l’immeuble et à mobiliser MaPrimeRénov’ Copropriété, dispositif dédié aux copropriétés. Un immeuble classé passoire thermique gagne à engager ces travaux pour préserver sa valeur verte.

Le DPE collectif se combine utilement avec le DTG, le diagnostic technique global, lorsqu’il existe, pour dresser un état complet de l’immeuble. À l’inverse, une copropriété sans diagnostic obligatoire s’expose à des difficultés lors des futures transactions et à d’éventuelles sanctions.

Quel est le prix d'un DPE collectif ?

Le prix d’un DPE collectif dépend de la taille de l’immeuble, du nombre de lots et de la complexité des installations. Il se situe généralement bien au-delà d’un DPE de logement, à l’échelle du bâtiment. Pour les logements individuels, nos fourchettes sont détaillées sur la page prix d’un DPE. Trois facteurs pèsent sur le devis :

le nombre de bâtiments et de cages d’escalier à visiter,
la présence d’un chauffage collectif et de systèmes techniques à relever,
l’accessibilité des locaux techniques et des parties communes.

Trouver un diagnostiqueur certifié pour votre copropriété

Le DPE collectif doit être établi par un diagnostiqueur certifié, assuré et indépendant du syndic comme des entreprises de travaux. Les membres d’Union Diagnostiqueurs accompagnent les copropriétés dans cette démarche. Le cadre réglementaire est consultable sur service-public.fr. Demandez un devis adapté à votre immeuble.

À l’échelle de l’immeuble, ce diagnostic relève d’un niveau de certification supérieur : la mention. Elle est exigée pour établir le DPE d’un bâtiment d’habitation collectif. Notre page le DPE avec mention précise cette qualification.

FAQ : vos questions fréquentes

Pour aller plus loin, consultez nos réponses détaillées :

DPE collectif en copropriété : obligation, calendrier et démarches